[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

civile), [E] assigne [Localité 2] et madame [H] [O] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 28 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

Cantoni se pourvut devant la Cour de cassation, dénonçant en particulier la violation des articles 7 par. 1 de la Convention (art. 7-1) ainsi que L. 511, L. 512 et L. 517 du code de la santé publique (

ensemble l'article R. 516-42 du code du travail ; 4°/ que le principe à caractère constitutionnel des droits de la défense et l'exigence fondamentale de procès équitable interdisent qu'un liquidateur

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Elle est immatriculée sous le numéro de Registre du Commerce BOBIGNY : 519 922 827 / N° de Gestion : 2010 B 759.

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par Mme [J] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date