Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il est situé sur une parcelle recevant déjà une maison existante ayant fait l'objet d'un permis de construire et qu'une précédente demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2409248_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et conclut à ce que soit mise à la charge de la société Le Domaine du Château la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
1 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406501_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204252_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
24 avril 2007
L 442-1 du Code de la sécurité sociale, ce qu'elle a omis de faire, et la sanction est l'inopposabilité à l'employeur ; Elle demande à la Cour de dire que la quittance subrogative n'engage Mme A..
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200963_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
4 avril 2024
était dictée par des contingences économiques liées à des difficultés économiques de nature à l'exonérer de toute responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1 II° code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078
18 janvier 2018
18 janvier 2018
contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108114_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2004180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de droit, au regard des dispositions des articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dès
Source officiellechambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205159_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant
Source officiellePage 23 sur 5363