Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[P]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

Son argumentation s'articule là encore autour de la loi '[R]', le Code du travail prévoyant expressément à l'ancien article L 3122-6 désormais repris à l'article L. 3121-43 du Code du travail issu de la

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

L.3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

L 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige et à hauteur de 121,73 € au titre des congés payés y afférents.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail correspond une durée mensuelle

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du

Débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'exécution provisoire de plein droit au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ; - dit qu'il y a lieu à application de l'article 515 du code de

Et statuant à nouveau, vu l'article L.3121-22 du code du travail : - Condamner la société Chastagnaret à lui régler la somme de 9 404,58 euros au titre de rappel des heures supplémentaires et à une indemnité

L 121-1, L 212-1-1 et L 212-5 (anciens), devenus respectivement L 1221-1, L 3171-4 et L 3121-22, du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS AUSSI QUE la Cour d'appel ne pouvait faire droit

L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.

L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur les heures supplémentaires, Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Par ailleurs, selon l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 9 août 2016, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire