Sur le fond, il sera relevé que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation visées par les époux F... sont issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article L. 311-9 ancien

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Selon les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Sur la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur Conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité

L'article L. 341-2 du même code précise que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

I- Sur la demande en paiement Sur les obligations du prêteur Sur la vérification de la solvabilité : Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

la sécurité intérieure en lieu et place de l’article L. 312-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur et consulte notamment le fichier national qui recense

inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. (…) ».

Enfin, il résulte des articles L. 312-16 et R. 312-77 de ce même code qu'un fichier national automatisé nominatif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé " Fichier national des interdits

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

I- Sur la demande en paiement Sur les obligations du prêteur : Sur la vérification de la solvabilité : Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application