Article 2 : FRANCEAGRIMER versera la somme de 3 000 euros à l'Organisation des producteurs d'agrumes de Corse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe compétence-compétence et l'article 1448 du code de procédure civile.

à la clause compromissoire souscrite par les parties ; qu'en déclarant cette désignation irrégulière pour la raison que les formes prévues par les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

, puis de la multiplier par 135 sur 175 en vertu des dispositions précitées des articles 8 et 9 du décret du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. 7.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Racine, Commissaire du gouvernement, Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours de l'année d'imposition

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

[D] [S], domicilié [Adresse 7], 2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 10], 3°/ à M.

[F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont le paiement sera mis à la charge de la société.

1447 du code général des impôts.

Sur la compétence En application de l'article 1443 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2011-43 du 13 janvier 2011 applicable au litige (la société appelante mentionne la

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 52-1050 du 10 septembre

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

1447 du code general des impots dispose ; "toute personne physique ou morale de nationalite francaise ou etrangere, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions

définies à l'article 47 du code civil. ".