Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or, en matière de concubinage, et contrairement au PACS et au mariage, il n'existe pas d'équivalent aux articles 515-5 et 1538 du code civil qui disposent que les biens sur lesquels aucun des membres du
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
60 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004242_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer
Source officiellechambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd45
22 octobre 2012
22 octobre 2012
des articles R 123-150 et A 123-68 du code de commerce, - pour la seule période de comparaison possible débutant à compter du mois d'août 2003 selon les éléments fournis par l'attestation ASSEDIC, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474aa
24 avril 2025
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef88d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd1f
22 avril 2011
22 avril 2011
Y... n'a pas changé puisqu'il exploite toujours un commerce dont le chiffre d'affaires s'est élevé pour l'année 2007 à 78 879, 97 euros, pour l'année 2008 à 88 519, 01 euros, pour l'année 2009 à 41 024
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle observe que le statut des baux commerciaux exclut tout mécanisme de revalorisation annuelle automatique et à la hausse du loyer, seules la révision triennale de l'article L. 145-38 du code de commerce
Source officielleChambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et
Source officielleChambre Sociale
6877343cbb004950a0567a7b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[V] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, et qu'en cas d'inexécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963a
15 mai 2007
15 mai 2007
Elle réclame le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 518-1 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
11 décembre 2018
préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne
Source officiellecr
613725cecd58014677420a84
30 juin 1999
30 juin 1999
se montait à 67 000 000 francs, leur actif étant constitué d'un fonds de commerce de formation professionnelle ainsi que d'un compte clients qui, sous certaines réserves, était estimé à 78 000 000 francs
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
4 juin 2026
L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.
Source officiellePage 23 sur 58