AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
27 mai 2026
L.441 10 du Code de commerce); À titre subsidiaire, condamner la société Hafele France à verser à la société Manpower France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 23 sur 1226
4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une décision du 26 avril 2022, le directeur de la DREETS lui a infligé une amende d'un montant de 78 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-9 du code de commerce relatif à la facturation
Source officielle