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24 513 résultats pour « article L. 441 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.441 10 du Code de commerce); À titre subsidiaire, condamner la société Hafele France à verser à la société Manpower France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2206976_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une décision du 26 avril 2022, le directeur de la DREETS lui a infligé une amende d'un montant de 78 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-9 du code de commerce relatif à la facturation

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a5266f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L.441-6 devenu l'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ab4419365e22ffafba9f

Appel

11 décembre 2017

11 décembre 2017

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201679

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5baf1cdc6046d474ed49e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L 441-10 est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

L. 441-9 du code de commerce, l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est développé par l'appelante aucun moyen remettant en cause sa condamnation au paiement de la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de l'article D.441-5 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69d21cdc6046d472d5178

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * DÉCLARER recevable et bien fondée la

Source officielle
TJ

Référés

66fef95d172da17169ec256e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que : “II.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L.441-6 du code de commerce et 1799-1 du code civil sont des demandes nouvelles et donc irrecevables, - l'article L. 441-6 ancien du code de commerce est applicable à la Sci du [Localité 5] qui exerce

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9bcdacdc6046d47a0e274

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article L. 441-6 du code de commerce dans son interprétation jurisprudentielle affirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527 dispose

Source officielle
CA

Taxes

653b59dc502b828318c4e6c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1344-12 du code civil, - condamner la société LR Création à lui régler la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9c8cdc6046d47bf2043

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204455_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts

Source officielle