Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

du département de la Mayenne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code

L. 362-1 du code forestier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du 18 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article R. 227-6 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code forestier précité pour la naissance d'une décision implicite de rejet.

forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1849 du code civil et de l'article L. 223-18 du code de commerce ; que l'obligation pour M.

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ( code pénal) ; -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ". 3.

Selon les articles 7 et 10 de ce code, les forêts situées sur le territoire des municipalités ne constituaient pas des ressources forestières ( леса, не входящие в лесной фонд ). 40 .