TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2022, dans les rôles de la commune de Vergigny (89600), à raison d'une maison forestière en forêt de Pontigny dans cette commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'elle a procédé, par une décision du 4 juillet 2023, au dégrèvement des impositions contestées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 4 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige à laquelle Mme A a été assujettie au titre des années 2020 et 2022. Par suite, les conclusions à fin de décharge des impositions contestées par la requérante sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière