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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721afcd580146773f6133

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

61372686cd580146774263ec

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

montant de l'indemnité offerte ; Mais attendu que les griefs concernant les actes administratifs relatifs à l'opération et à la procédure d'indemnisation sont étrangers au champ d'application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372282cd580146773fddc9

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd94e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372101cd580146773f02f2

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372101cd580146773f02f3

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eccd580146773ef886

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f0ff5

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

61372126cd580146773f15cc

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede1b

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

n° 84-70.314, l'ordonnance d'expropriation ayant été notifiée le jour même de son prononcé, de sorte que le pourvoi formé le 6 septembre 1984 était manifestement tardif au regard des exigences de l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff505

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff506

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410fc4

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

R. 12-5 du Code de l'expropriation, adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif le 15 février 2002, soit dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi le 17 octobre

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d87

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

L. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA NOTIFICATION A ETE VALABLEMENT FAITE A CE FONCTIONNAIRE, A LA REQUETE DUQUEL L'EXPROPRIATION AVAIT ETE PRONONCEE ; D'OU

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70da

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

de terrains leur appartenant ; Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que l'ordonnance avait été régulièrement notifiée aux expropriés le 10 mai 1990 et que le délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773edfba

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ; Mais attendu que les griefs formulés, ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773edfbb

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ; Mais attendu que les griefs formulés, ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2562

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1fa0

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa691

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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