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472 résultats pour « article D136-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation et de l'article 121-3 du code pénal ; "4°) alors que le délit de pratiques

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Nathalie SAILLARD LAURENT de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1636 M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93840

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les heures supplémentaires : De manière générale, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

8 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Enfin, l'article R. 243-59 du même code se lit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 4 octobre 2017, par lettre remise en main propre, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d93c25a97f0381f4e08

Appel

3 février 2015

3 février 2015

[Z] des demandes formées au titre des heures supplémentaires ; Considérant que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 1235-3 du Code du travail et sont compatibles avec l'article 10 de la Convention OIT et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne ; - Dit et jugé que la prime variable de Mme [L] est un élément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff7f03029105dbedc26a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner en tous les dépens que Me Flauraud pourra recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société ZTE France à Pôle emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

3, 4, 6 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962, les articles 3 et 4 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035d1bfc8168d38b3146c53

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Cette société a obtenu un permis de construire le 4 août 1997.

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TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f2c432ce7d11a701b9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

Source officielle
CA

15e chambre

6285e1a16a1876057df5d60f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société iTtechCana Itechcana à lui payer la somme de 4 700 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163e0f9925cfde126683781

Appel

10 février 2010

10 février 2010

dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 14] S.A.S SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER anciennement dénommée SPIE CITRA IMMOBILIER représenté par son Président et tous représentants légaux [Adresse 4]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

324-1 code pénal ; qu'en considérant, néanmoins, que la fraude aux accises prévue par l'article 1791 du code général des impôts peut être considérée comme un délit au sens de l'article 324-1 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fcb2

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Par exploits d'huissier en date des 1, 2 et 4 avril 2014 la MAF a dénoncé ses conclusions à la SOCIETE ECS, Monsieur [W] [W], l'EURL GUY TORRENTE et Monsieur [U].

Source officielle
CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article L. 1154-1 , lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle