AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266
22 novembre 2016
22 novembre 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation et de l'article 121-3 du code pénal ; "4°) alors que le délit de pratiques
Source officiellePage 23 sur 24
Pôle 1 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7e7
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[G] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Nathalie SAILLARD LAURENT de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1636 M.
Source officielle