un acte de renonciation à la levée d'option, comme l'affirme la SARL B..., - en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, la juridiction saisie ne peut pas dénaturer la substance des droits

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [R] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl INV [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté SRE [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Z] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ATELIER J.S.L

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl LE PACHA

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [W] [Adresse

, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société

Y... et le GAEC Les Trois Chênes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

, comme l'application d'une réglementation constituant une mesure d'effet équivalant à l'obstacle à la libre circulation des marchandises, interdit par l'article 28 du Traité C.E.E. ; qu'en effet, d'une

d'Evry, Statuant à nouveau, - juger qu'ils sont dans une situation financière justifiant l'application de l'article 1343-5 du code civil ; - octroyer aux époux [S] un délai de paiement de 96 mois

Les comptes se présentent actuellement de la manière suivante : * Disponible sur compte Caisse des dépôts et consignations : 96 832.38 € * Passif antérieur (L 624-1 du code de commerce) : 2 490 578.27

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait