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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b539ba5988459c42acc
29 juin 1982
29 juin 1982
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300580
20 mai 2008
20 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2
Source officielle2ème Chambre
é par Me Anne-Marie BRANCHE, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimée
63c1058cbf9fd47c90a13782
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pour voir prononcer la caducité de l'appel sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516f4
14 juin 1989
14 juin 1989
X... ni sur les conclusions de la Caisse en appel, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 468, 561 et 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ecf
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Source officielleChambre 3-4
660f94e3a40f8b0008cb71b9
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 954 dispose que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, le deuxième aliéna de l'article 954 du code de procédure civile prévoit désormais que : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163fddbb83ec65bfc4454d6
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 septembre 2009, la Société Générale demande à la Cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
NXFX S.N.C. BOCA SAINT SEVER S.N.C. BOCA LA GARDETTEc/S.A
6710aa44be64d7e510244eda
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleChambre civile TGI
6538b4407ffc2c8318ee0244
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS L'intimé fait valoir en substance que les conclusions de l'appelante sont irrégulières car non conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2453bcaf505db696aca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'étendue des prétentions dont est saisie la cour étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954, le respect de la diligence impartie par l'article 905-2 est nécessairement apprécié en considération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10971
23 novembre 2022
23 novembre 2022
ALORS QU'il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas, est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris ; que le conseil de prud'hommes
Source officielle21e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e8063
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion
Source officielleChambre 1 A
63201e3939bca9fcb099eebb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le dispositif a été rédigé en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et ne saisit pas la Cour des chefs du jugement entrepris.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e7ba1cc27cf28f9095dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que ses conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile et que la caducité n'est pas encourue considérant que la demande de rejet des prétentions de Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200712
30 juin 2022
30 juin 2022
en considération des prescriptions de l'article 954. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200720
29 juin 2023
29 juin 2023
en considération des prescriptions de l'article 954. 4.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49238
4 juillet 2024
4 juillet 2024
s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201061
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en considération des prescriptions de l'article 954. 4.
Source officielle8ème chambre
6968f8d3cdc6046d476723a4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
906-2 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 dont il résulte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 906-2 doit comporter
Source officiellePage 23 sur 2061