1586 quater du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

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95, 96 et 110 de la convention de Montego Bay, 15 de la loi du 15 juillet 1994, 64-1, 127, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu suivant l'arrêt attaqué que M.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

Président du tribunal de commerce de Paris lequel s'oppose à la demande au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile en son 2 ème alinéa qui dispose qu'en aucun cas la récusation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-40.332, C 95-40.333, D 95-40.334, E 95-40.335, F 95-40.336, H 95-40.337, G 95-

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Les sociétés Helvetia et CFI font valoir, au visa des articles 42 et 46 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce de Pontoise est compétent à l'égard de la société Heppner quelle que soit

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience