Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

Décision du 04 avril 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/04030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSV

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/04030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSV




Assignation du :
12 Mars 2024




Injonctio à la médiation


N° MINUTE :






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.O.S MOTEUR, société à responsabilité limitée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 528 539 133, représentée par Mme [B] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. 

Ci-après dénommée, « l’APPELANTE EN GARANTIE


représentée par Me Cyril DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1074

DEFENDERESSES 

S.A.S. PAT COM Partie dont l’intervention forcée est sollicitée, à la procédure principale sous le n° RG 23/12418.
[Adresse 3] 
[Localité 6]
Il est également précisé que la présente assignation en intervention forcée est également signifiée aux organes de la procédure de redressement judiciaire de la Société PAT COM, dont le jugement 
d’ouverture a été rendu le 6 avril 2023, annonce n°2136 du BODACC A n°20230080 du 23 avril 2023 : L’administrateur judiciaire : La SELARL EL BAZE - [K], prise en la personne de Maître [N] [K], membre du cabinet Solve, sis [Adresse 4] 
[Adresse 9] ; 
 
Le mandataire judiciaire : La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [V] [S], sis [Adresse 2]. 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel




Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. 

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue. 

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur : 



[L] [W]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

au plus tard le 30 mai 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.


Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, 

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 27 juin 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.


Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état


Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT