LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 16 et 912, 3e alinéa, du code de procédure

d'extension de la partie VI pour soutenir que cette partie VI n'a pas été étendue, qu'en effet cet arrêté, tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative à l'article

Elle fait également valoir, sur le fondement de l'article 912 du code de procédure civile, que l'issue de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer alors que l'obligation de fixer l'affaire

l'effet d'établir la masse de calcul de leur part réservataire ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le principe d'égalité des enfants entre eux au regard de leurs droits successoraux consacré par l'article

[Y] [O] et Mme [A] [H], -juger que les règles de la réduction des articles 912 et suivants du code civil devront s'appliquer aux donations perçues par M.

A l'issue des délais impartis aux parties pour conclure, et comme le permet l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état n'a établi aucun calendrier ni adressé d'injonction

l'audience de plaidoiries du 23 mars 2022, le conseil de Mme [C] ne s'est pas présenté, sans en avoir informé la cour, aucun dossier n'a été déposé pour elle au greffe de la cour selon les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article article 912 code de procédure civile dispose que : 'le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, Madame [O] demande à la cour de : Vu l'article 912 du code de procédure civile, Donner acte à Madame [O] de ce que

déposée le jour de l'audience dans son dossier de plaidoiries représentant des centaines de pages de relevés bancaires des époux [D] sans aucune précision, non seulement ne respecte pas le délai de l'article

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

A toutes fins utiles, il convient d'ajouter que le conseil de l'appelante n'a pas non plus déposé de dossier, que ce soit dans le délai imposé par l'article 912 du code de procédure civile ou à l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Le conseil des appelants ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries du 7 juin 2024 ni n'a déposé de dossier, que ce soit dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

[C] prescrite, de le débouter de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Duchatel, vice-président placé auprès de la première présidente, Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère, L'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2020 conformément aux dispositions de l'article

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article