Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 dernier alinéa du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024'; Vu la déclaration d'appel formée le 15 avril

Le 13 avril, la cour a invité le conseil de l'appelante à présenter ses éventuelles observations sur les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, Mme [L] [T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 911, 902, 909, 908, 641, 564 et 524

Elle précise que la notification des conclusions de l'appelant prescrite par l'article 911 du code de procédure civile n'est intervenue que le 17 juin 2022, soit manifestement hors délai.

911 dispose : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Z..., intimé, n'ayant alors pas encore constitué avocat, ce qu'il fera le 11 juillet 2014, l'appelante devait, en application de l'article 911 du code de procédure civile, lui signifier ses conclusions

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

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