Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

ouvrait droit à la société J.P Bailly au règlement d'indemnité compensatrice de préavis inexécuté prévue par l'article L.134-11 du code de commerce et à l'indemnité légale de cessation de mandat prévue

Michel X... contre la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Alès est irrecevable comme ne respectant pas le délai d'un mois de l'article 16 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 2 : La CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

lieu à informer sur la plainte portée contre le notaire LOUSTALET du chef d'infraction aux articles 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.