Cour d'Appel — 9 décembre 2015

Ch. civile A 

ARRET No 

du 09 DECEMBRE 2015 

R. G : 15/ 00306 C 

Décision déférée à la Cour : 
Décision, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Mars 2015, enregistrée sous le no 

SCI LES 3 G 

C/ 


X...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE 

APPELANTE : 

SCI LES 3 G 
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualités audit siège 
Immeuble Les Fougères 
Boulevard Benielli 
20000 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA 



INTIME : 

Me Jean Pierre X...

mandataire judiciaire, es qualités de représentant des créanciers de la société SCI LES 3G, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le no482273562, suivant jugement de redressement judiciaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 janvier 2014 

...

20000 AJACCIO 

assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Marc PHILIPS de la SELARL BANON & PHILIPS, avocat au barreau de GRASSE 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 



Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre 
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Aurélie CAPDEVILLE. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La SCI les 3 G a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 21 janvier 2014. 
Me Jean-Pierre X...a été désigné es qualités de mandataire judiciaire. 

Il a déposé l'état des créances le 10 mars 2014 au greffe du tribunal de commerce et l'a fait publier le 24 mars 2015 au BODACC. 

La SCI les 3 G a fait enregistrer le 24 avril 2015 une déclaration d'appel « d'une décision rendue le 10 mars 2015 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ». 

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : 

« Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce, 

Vu les pièces versées aux présents débats, 

La requérante sollicite qu'il vous plaise, de bien vouloir : 

Recevoir la présente réclamation, 

La déclarer bien fondée et recevable en ses demandes, 



Recevoir la présente réclamation contre l'état des créances en ce qu'il porte mention d'admission des créances suivantes : 
Banque Caisse d'Épargne comme suit : 

> 167. 636, 97 euros 
> 1. 092. 560, 70 euros 
> 62. 148, 08 euros 
> 213. 173, 33 euros 
> 91. 997, 37 euros 
> 16. 102, 43 euros. 

Constater l'existence d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture concernant les créances suivantes : 

> 167. 636, 97 euros 
> 1. 092. 560, 70 euros 
> 62. 148, 08 euros 
> 213. 173, 33 euros 
> 91. 997, 37 euros 
> 16. 102, 43 euros. 

Porter la modification ainsi décidée sur l'état des créances, 

Dire et juger que la mention de la réclamation sera portée sur l'état des créances, 

Autant que de besoin dire et juger nul l'état des créances querellé, 

Renvoyer Les parties à une nouvelle procédure de vérification des créances. » 



Dans ses conclusions du 7 septembre 2015, Me Jean-Pierre X..., es qualités de représentant des créanciers de la SCI les 3 G, conclut au rejet de la demande et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure de 1500 euros. 



L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 30 septembre 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 6 novembre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2015. 



SUR CE 



Selon l'article R 624-8 du code de commerce, toute personne intéressée peut prendre connaissance et former réclamation dans le délai d'un mois à compter de la publication au BODACC d'une insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe, par déclaration au greffe faite ou remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ces réclamations sont mentionnées 

sur l'état des créances par le greffier, lequel convoque le réclamant en audience devant le juge commissaire, dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. 

Ces réclamations ne peuvent émaner du débiteur, du créancier, de l'administrateur ou du représentant des créanciers, qui ne sont pas « des tiers à la procédure » au sens de ce texte. 

En l'espèce, l'appel formé par la SCI LES 3 G de la publication est doublement irrecevable, d'abord parce qu'il a été mal dirigé, le juge commissaire n'ayant rendu aucune décision, d'autre part car le recours n'est pas ouvert à la société débitrice, qui doit, en conséquence, être déclarée irrecevable en son recours. 

La procédure a généré des frais pour le mandataire judiciaire que l'équité commande d'indemniser à hauteur de 500 euros. 

La SCI LES 3 G qui succombe dans son recours supportera les dépens de la présente instance. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Déclare la SARL LES TROIS G irrecevable en son recours, 

Condamne la SCI LES TROIS G à payer à Me Jean-Pierre X...une indemnité de CINQ CENTS (500 ¿) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne la SCI LES TROIS G aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT