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6 883 résultats pour « article 860-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26589cdc6046d47c16277

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 860-1 du code de procédure civile, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que la procédure est orale.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c82fb820aa60963d843d

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10360

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 860-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f3070bcdc6046d470f477c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

À l'audience du 5 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe21f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... d'actes de commerce ou artisanaux, dont l'importance que la cour d'appel se devait de prendre en compte pouvait excéder l'aspect artistique et intellectuel, la cour d'appel viole l'article 2 de la

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b79066fd7c90fc2580

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2020, fondées sur les articles 8, 9, 10, 11, 32, 122, 132 à 137, 861, 862 et 865 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 1217

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007876509

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6b0566129746fdd69d77

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f39fe5cdc6046d47210ddd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a0e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, des articles 1902 et 1968 du code civil espagnol, de l'article 700 du code de procédure civile et de la jurisprudence française et européenne de : - confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63997cdc6046d47e7acd6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'audience du 09/01/2025 FUTUR DIGITAL dépose des conclusions déclarées comme étant récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 1101,1103,1217,1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93157

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

X... est irrecevable comme étant tardive et présentée hors délais, en invoquant le nouvel article 2224 (prescription quinquennale) ainsi que l'ancien article 2271-1 du même code (prescription décennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd69

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

celles réciproques formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les parties à payer chacune la moitié des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, - ordonné

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : AVENIR SOL SYSTEME (SAS) Société par actions simplifiée Maçonnerie, l'application de chapes liquides et de béton ciré, le ragréage

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme

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