CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

33 365 résultats pour « article 845 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102324_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 847-2 du même code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103212_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406366_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106963_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D de produire la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par l'organisme payeur, en vertu de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304533_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200799_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2103374_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise I l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302782_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 845-2 du même code : " () les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400758_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400100_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311042_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214538_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204756_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207063_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311230_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2108107_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, la condition de bonne foi du débiteur posée par l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale n'est pas satisfaite 6. Par ailleurs, et en toute hypothèse, si M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302170_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402753_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101876_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500680_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du même code : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ».

Source officielle

Page 23 sur 1669

← PrécédentSuivant →