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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301516_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306507_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 842-1 et R. 842-2 du code de la sécurité sociale en mettant l'indu à sa charge ; - l'effet suspensif du recours fait par Mme B n'a pas été respecté en violation de l'article L. 845-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91973
23 juillet 2014
23 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480fc
3 novembre 2004
3 novembre 2004
, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que la cour d'appel se soit fondée sur les pièces
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abba
26 avril 2000
26 avril 2000
suppressions d'emploi ont été réalisées par recours au départ volontaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 846-1 du même code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200420
19 mars 2015
19 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même
Source officielleciv1
61372397cd5801467740bc5b
2 mai 2001
2 mai 2001
843, 844 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher par expertise l'importance des donations consenties par les époux Y... avant sa mort à Liliane Y..., et donc de statuer sur le respect
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleciv3
613724c3cd5801467741826d
4 mai 2006
4 mai 2006
d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101999_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellecr
61372635cd58014677423c85
8 octobre 2002
8 octobre 2002
, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que sont amnistiés, en application de l'article 2-1 de la loi du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302014_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 841-1, L. 842-1, L. 843-4 du code de la sécurité sociale ; le courrier mentionnait également la possibilité de présenter une nouvelle demande en cas de changement de sa situation ; - Mme B a déclaré
Source officiellechambre 05
69a403accdc6046d471ff887
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312534_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officiellePage 23 sur 997