du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

L. 3171-4 du Code du travail.

Par courrier du 18 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

d'Etat ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 66 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

L'article 84 du même code précise que : 'Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

' Sur la saisie administrative à tiers détenteur et le rejet de son recours gracieux : - ces décisions ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de M.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la