deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément

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Sur l’irrecevabilité de l’assignation en référé à une audience de fond Il ressort de la combinaison de l’article 817 et 818 du code de procédure civile que devant le juge des contentieux de la protection

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

815-13 du Code civil ; 4) ALORS QUE, quatrièmement, selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

surseoir à l’exécution du jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative

Sur les frais du procès : 21.

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique , devant : Président : Madame VINCENT, rapporteur Assesseur : Madame GINOUX Greffier : Madame KACIOUI

81, 102, 118, 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE TANT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 5 FEVRIER 1980 QUE L'ARRET DE LA COUR

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

R. 811-23 du code rural.

R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2° De tout

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R