[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [L] : L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil L'article 215 aliéna 3 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

815-13 du code civil.

L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

MOTIFS L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion

815-13 du code civil.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Sur l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme [Y] pour la jouissance privative du bien immobilier indivis : L'article 815-9 du code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

815-13 du code civil.

[L] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, sur le fondement des articles 839 du code de procédure civile, 815-7 et 815-9 du code civil, aux fins de : - constater que ce dernier jouit

[Z] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DÉBOUTER M.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.