Postérieurement, par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, la société Carizy a sollicité, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

faits propres à les fonder” / “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” ; Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles

fondamentales ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci a été prise en méconnaissance de l'article

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 29 avril 2021 par M.

L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.

Monsieur [B] [U] et Madame [Y] [C] épouse [U] et de désistement de leur appel incident du même jour, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles, Vu l'article

Vu l'article 371 du même code qui précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2023 le syndicat sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture pour actualisation de

afin de permettre la régularisation de la procédure à l’égard des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société BKK qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article

personnel qu’en sa qualité de caution de la SARL CORSICASA, représenté par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant Vu l’article

Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a révoqué la clôture prononcée le 23 juin 2023, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, compte tenu de l’accord

conclusions au fond du salarié du 27 mars 2024, Vu le jugement du 24 octobre 2022, Vu la déclaration d'appel du 17 novembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 28 mars 2024, MOTIFS : L'article

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Vu l’article

Paris DÉFENDEUR Monsieur [U] [H] [V], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- Vu l’article

Attendu que M. et Mme [B] interviennent à la procédure en qualité de représentants légaux de leur fils [E] [B] alors que ce dernier est devenu majeur le 18 mai 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut