(pièce cotée B. 9) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant que la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

Alain X..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 478 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » L'article

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 et 802 du code de procédure pénale. 7.

[L] à sa comparution de droit, ce qu'il n'avait donc pas été en mesure de proposer pour obtenir le renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145, alinéa 6, 591 et 802 du code de procédure

575, alinéa 2,6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

incident de rabat d'ordonnance de clôture notifiées le 6 février 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] invite le conseiller de la mise en état, au visa des articles

112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

dans les conclusions précédentes lesquelles avaient été déposées le 7 mai 2021 ; qu'en statuant donc au visa et par référence à des conclusions déposées après la clôture, la cour d'appel a violé les articles

En conséquence, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

L'intimée a notifié le 6 novembre 2024 à 11h53 des conclusions récapitulatives n°2 avec demande de révocation de l'ordonnance de clôture articles 802 et 907 du CPC, réitérant les prétentions contenues

La Cour de cassation juge désormais (Crim., 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990, en cours de publication) qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté

81, 106, 107, 118, 121 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 802 et 593 du même Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

perquisitions non initialement prévus lors de l'interpellation ; qu'il n'est au demeurant allégué aucun grief de ce chef ; que la demande de nullité doit par conséquent être écartée en application de l'article

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.