Selon l'alinéa 2 du même article, une action civile ne pouvait être introduite lorsqu'une telle action faisait déjà l'objet d'une procédure engagée en vertu du CPC.

700 du CPC ; - Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; -Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, -Les a condamnés in solidum aux dépens, avec le cas échéant recouvrement dans les conditions dé l'article

700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Céline LEMOUX en exécution de l'article 699 CPC.”

Maître Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217 SCP CHEUVREUX & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 77

par Maître Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Louise X...épouse Y... ... 97139 97131 PETIT-CANAL Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77

700 du CPC”.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

700 CPC 1 500.00 € * Intérêts légaux de droit» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et

    Par décision provisionnelle du 15 juillet 2020, la juge de paix ordonna des «   mesures provisionnelles   » au sens de l’article 261 CPC destinées à s’appliquer de manière provisoire

[X] à verser à la société PUBLIMAG DECO la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC, - Débouté la société PUBLIMAG DECO du surplus de ses demandes reconventionnelles, - Mis les entiers dépens

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].