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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ecf
17 février 2016
17 février 2016
74 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Madame Marie-Paule X...épouse Yc/Association LE MELODY
6253cceebd3db21cbdd91bb8
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Elle demande 650, 74 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et 300 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605889
12 novembre 2018
12 novembre 2018
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielleChambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce le bailleur, en vertu de l'article 5 du contrat, était tenu aux grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec72
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Monsieur Lucien X... demande à la cour, réformant la décision critiquée, de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
territoriales, doit être regardé comme accepté par les conseillers dès lors que ce mode de convocation résulte de l'article 1.1.2.1 du règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219818
3 avril 2006
3 avril 2006
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301254
29 octobre 2013
29 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt
Source officielleChambre 1-2
6780be2a780de3a214879f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00754
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Madame X..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200785
16 mai 2012
16 mai 2012
invoqué par le locataire ne soit démontré ; -que les locaux n'ont pas été débarrassés en heure et temps comme ils auraient dû l'être, peu important que l'exploitation des locaux n'ait commencé qu'en décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101090
1 décembre 2010
1 décembre 2010
d'application, les articles 3 et 15 du code civil, 509 du code de procédure civile et les principes régissant la procédure d'exequatur, et, par fausse application, l'article 74 de la Convention de Vienne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00242
1 mars 2017
1 mars 2017
L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00529
18 mai 2010
18 mai 2010
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00634
5 juin 2012
5 juin 2012
L. 621-2 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 653-5 5° du code de commerce est ainsi suffisamment établi, tout comme son caractère volontaire qui résulte de l'inertie dont a fait preuve M.
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