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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2301787_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505117_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403821_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas justifié du respect des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519472_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La décision attaquée vise l’article L. 731-1 et l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407878_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202314_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502801_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R. 732-5 du même code précise que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496424
26 avril 2017
26 avril 2017
Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209489_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît les articles L. 732-7 et R 732-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502379_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208013_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code, auparavant codifié à l'article R. 561-5 de ce code, : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310239_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleétrangers JU
DTA_2501615_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article L. 732-3 du même code prévoit que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402512_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 741-2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307657_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502997_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2400787_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Selon l'article L. 732-3 du même code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
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