TA59 · 5ème Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. E A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire cesser sans délai les mesures de surveillance prises à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait son droit d'être entendu ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, l'assignation à résidence ne pouvant être renouvelée qu'une fois ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. A, ressortissant marocain, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois.   
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié le jour même au recueil spécial n° 225 des actes de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elle mentionne en outre la précédente mesure d'assignation à résidence en date du 3 octobre 2021 ainsi que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé le 10 décembre 2020 et précise que la mesure en litige est prise en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. Elle comporte ainsi les circonstances de fait et de droit sur lesquelles le préfet s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits. Ainsi, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision, et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. En l'espèce, M. A n'apporte aucune précision sur les éléments qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter au préfet du Nord et qui auraient pu influer sur le sens de la décision contestée, ni ne produit, dans le cadre de la présente instance, de pièces pouvant démontrer que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté attaqué, de l'absence de notification de l'information telle que prévue par les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ces articles doit ainsi être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : /  1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 10. En l'espèce, M. A a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français le 10 décembre 2020 qu'il n'a pas exécutée. Il ressort également des pièces du dossier que M. A est dépourvu de documents d'identité et de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de droit en l'assignant à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'assignation à résidence pour une durée totale d'un an. Dans ces conditions, le préfet pouvait renouveler la mesure prise le 3 octobre 2021.  
 Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 12. En septième lieu, si M. A soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté comme tel.  
 13. En dernier lieu, si M. A soutient que la mesure en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit dès lors être écarté comme tel.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37  de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A et son conseil au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A somme demandée par le préfet du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Cardon et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,