AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2501504_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les autres moyens articulés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute
Source officiellePage 23 sur 3799
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle