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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2501504_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les autres moyens articulés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute

Source officielle

Page 23 sur 3799

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22541_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ci-dessus rappelées, à charge pour lui : - de mentionner dans le procès-verbal de ses opérations les heures de leur début et de leur fin ainsi que leurs modalités, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100295

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

environ 730.000 euros ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas à rapporter les sommes issues de l'assurance vie à la succession, la Cour d'appel a violé le principe de l'égalité des héritiers, ensemble les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

Comparantc/DÉFENDEURS

6871efa357f38d6b27c2763d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu, il fait valoir que les dispositions de l'article 721 du code de procédure civile ont été violées, en ce que le premier juge n'a pas pris en compte l'importance réduite des activités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf23

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme Maryvonne X... aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01039_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200298

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

720 et 721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L. 521-1 de ce code et à celle de référé-liberté, régie par l'article L. 521-2, dont l'existence est par ailleurs rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe18d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 721-3 du code de commerce dispose que le tribunal de commerce est notamment compétent pour connaître des litiges relatifs aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales ou aux actes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35982edfb0b58c05eea3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le contrat de cession prévoit en son article 6 des engagements de non-concurrence, de non-sollicitation et une obligation réciproque de non-dénigrement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603289ee73fdc6bd82e764d7

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

La loi du 4 janvier 1991 transposant la directive du 21 décembre 1988 a introduit sous l'article 721-6 du Code de la propriété intellectuelle une action spécifique en revendication qui permet ' si un enregistrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

5fda856c9edbd1110fd90541

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

Par application de l'article 715 du code de procédure civile, le recours doit être dénoncé simultanément à toutes les parties au litige principal à peine d'irrecevabilité .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

liquidation judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce lorsque, notamment, le débiteur est une entreprise dont le montant net de chiffre d'affaires est d'au moins quarante millions d'euros (article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

du II du dit article R.721-1 que le dossier de demande d'homologation comprend le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L.721

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CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Y... a adressé des observations en référence à l'article D 49-41 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02921_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article 721-4 alors applicable du même code aux termes desquelles : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

trouve en France, Sète et stationne le plus souvent au port de [Localité 5], et relève par conséquent de la compétence du tribunal de commerce spécialisé de Nice ou de Montpellier, en application de l'article

Source officielle