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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a609
21 septembre 2007
21 septembre 2007
R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route, la Juridiction de proximité, par jugement contradictoire, a requalifié les faits en PROPRETAIRE DU VEHICULE
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Avis a pu être donné au prévenu Amador Y... sent qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement dans le délai d'un mois à compter de la présente décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale dès lors que l'exécution
Source officielleRéparation Détention
6284903a498a54057d102df4
17 mai 2022
17 mai 2022
[Z] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention, et demandé : - 6 000 euros au titre de son préjudice moral, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502342_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2301145_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501804_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604786_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507341_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869093
27 mai 2009
27 mai 2009
24 de la loi du 12 avril 2000 et de ce qu'elle méconnaîtrait l'objectif de réinsertion que doit comporter l'exécution des peines en application de l'article 707 du code de procédure pénale, ne sont pas
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487129
15 juillet 2010
15 juillet 2010
; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb6
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Faits prévus par les articles R. 116-2 4o, L. 111-1 du CODE VOIRIE. R et réprimés par l'article R. 116-2 du CODE VOIRIE.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2007, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253c9c9bd3db21cbdd89376
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 14 Décembre 2007c/Monsieur X
6253cb03bd3db21cbdd8caac
8 décembre 2008
8 décembre 2008
R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende, suspension du permis de conduire
Source officiellePage 23 sur 27150