12, 256, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... et Bernard

[E] et les sociétés CGPA Europe et CGPA Ré aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

B avait procédé, sur chacune de ces deux déclarations, à l'imputation de la somme de 10 700 euros sur le revenu global fixée par les dispositions du 3° du I. de l'article 156 du code général des impôts

, en page de couverture de la revue, " Christian Z... dans le collimateur de la justice ", le ton général de l'article qui tend à présenter la partie civile comme bénéficiaire de pratiques délictueuses

, du dégrèvement pour investissements nouveaux prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables

La SARL GENERAL STORE sera condamnée à payer à la SAS CONCOURS et à la SAS ROSE FRANCE IMMOBILIER, ensemble, la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

par le code général des impôts.

Les résultats de la SCI sont imposables entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706

dit du «bouclier fiscal» alors prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts.

cependant il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 291-1-1 du code général des impôts : « les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée » ; il en résulte que le fait générateur

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet