En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

de juger que les sommes versées par la Société Commerciale et Technique à la société SEFIRAM constituent bien des commissions d'achat exclues de la valeur en douane conformément aux dispositions de l'article

D'autre part, l'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus

Article 2 of Protocol No. 1. 7.

375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

1 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7 C, alinéa 4, de la nomenclature générale des actes

88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits

L. 426-7 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code susvisé ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la fédération avait exercé l'action récursoire

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet

qu'en affirmant dès lors qu'il n'est pas contesté que plus de 841 suppressions d'emploi ont été réalisées par recours au départ volontaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

7. 4.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

d'extradition suivie contre Youssof EL X... à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux, tels qu'ils sont interprétés

principal : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 homologuant les statuts types des sociétés coopératives agricoles, publié au Journal officiel du 5 mars 1974, et son annexe ; Attendu qu'il résulte de l'article