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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90361
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Il fait valoir que la SGCB n'a pas respecté les dispositions des articles 660 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePCP JCP fond
67880a64c21c0e53e7907b30
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300758
15 juin 2011
15 juin 2011
657, ni l'article 661 du code civil ne peuvent recevoir application en l'espèce ; Qu'elle s'estime ainsi en droit d'être indemnisée en raison de son obligation de conserver le mur ancien et d'en supporter
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] sur le fondement de l'article 662 du code civil, - assortir cette destruction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ou d'un SMS au destinataire pour l'informer du dépôt d'un acte dans son coffre, que la discordance entre ces deux heures équivaut à une absence de l'heure, ce par application des dispositions des articles
Source officielleJCP
69d6ca90cdc6046d4791ef63
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l’article 662 du code de procédure civile, si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9e2
31 janvier 1991
31 janvier 1991
se fonder sur l'impossibilité de constituer la juridiction qui aurait légalement dû instruire l'affaire, alors qu'il appartient à la seule Cour de Cassation, saisie dans les conditions prévues par l'article
Source officielle8ème chambre
66ebc069b777bc8e4ad637e9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
barreau de PARIS Organisme CPAM DU RHONE représenté par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] Signification à domicile conformément à l'article
Source officielleRéférés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 662 du code civil dispose que “l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300820
17 juin 2014
17 juin 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
propriétaires selon le plan annexé au rapport A... ; dire que Mademoiselle X... peut clôturer sa propriété ; dire que Monsieur Z... devra supporter par moitié les frais de clôture conformément à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b40
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils soutiennent également qu'en application de l'article 662 du code civil et du règlement de copropriété, l'adossement de cette clôture sur leur mur pignon nécessitait leur autorisation dès lors que,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 662 du même code : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 662 du même code : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00053
22 janvier 2020
22 janvier 2020
92 de l'ordonnance du 12 mars 2014, devenu désormais l'article 662-7 du code de commerce, qui la sanctionne par la nullité du jugement ; qu'en effet, indépendamment des décisions qu'a pu prendre le juge-commissaire
Source officiellecr
61372606cd580146774225b3
16 novembre 1999
16 novembre 1999
demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre d'accusation de n'avoir pas accueilli le grief de partialité de la juridiction d'instruction, dès lors qu'ils n'ont pas usé de la procédure prévue par les articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e15e
24 avril 1975
24 avril 1975
RECOURS, NE POUVAIT DES LORS METTRE OBSTACLE A LA CONTINUATION DES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle8ème chambre
6707701b81e733ee26982e55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
par son directeur légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 7] Signification de la déclaration d'appel le 17 janvier 2024 à personne conformément à l'article
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816329
12 mars 2013
12 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 23 sur 1856