[X] apparaissait sur la boîte aux lettres de la résidence de [Localité 5] (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification

Mme Y..., employée de la banque qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article

Banque La Hénin, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que l'huissier n'ait pas épuisé toutes les possibilités de s'assurer de l'adresse des destinataires, la cour d'appel aurait violé les articles

qualité de juridiction disciplinaire, n'était pas partie à la procédure ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

destinataire de l'acte, et avait justifié de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne à cette adresse, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

. ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en

qu'ainsi, le procès-verbal des 17-24 mars 1992, qui comporte avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, satisfait aux exigences des articles

qu'ainsi, le procès-verbal des 17-24 mars 1992, qui comporte avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte satisfait aux exigences des articles

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur des poursuites de

pouvait être obtenue auprès des services postaux qui y réexpédiaient son courrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte du 24 octobre 2025, signifié à la société [I] [W] dans les termes de l'article 654 du code de procédure civile, et par acte du 24 octobre 2025, signifié à la société [I

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date", Selon l'article 654 alinéa 5 du même code : "La signification doit être faite à personne

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'

personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité où l'officier ministériel se serait trouvé d'effectuer cette remise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

épouse d'A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 693 du

qu'il ne résulte donc pas des constatations de l'arrêt que l'acte remis en mairie satisfaisait aux exigences légales ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles