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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da225
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f400
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'Urssaf rappelle que l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale précise que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officielle4e Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02f
2 avril 2012
2 avril 2012
Dès lors, au regard des dispositions de l'article 647 du code civil, si la copropriété est en droit de se clore pour des raisons de sécurité, elle ne peut faire obstacle à l'exercice de la servitude de
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par période de neuf ans.
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Se fondant sur l'article 647 du code civil, elle affirme par ailleurs que les panneaux de clôture de chantier amovibles installées le long et à la limite du domaine public, sur les parcelles cadastrée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4372
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[P] [T] [A] et Mme [D] [T] [A] née [H] [V], entendent voir sur le fondement des articles 647 et 1240 du code civil : -débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes, -à titre reconventionnel, vu les articles
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, elle a demandé de : 'Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 28 juin 2022, Vu les dispositions édictées par l'article
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de leurs dernières déposées le 23 mai 2023 sur le fondement des articles 647, 663, 671, 678, 690 et 2261 du code civil, les consorts [C]-[J] demandent à la cour de': confirmer les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953534a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article 647 du code civil, 'Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 24.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 du même code qui ne s’applique pas à la présente espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
12 avril 2023
9 § 2 du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007 et les articles 647-1 et 680 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Civ. 3ème 20/10/2021 19-23.233) Selon les dispositions de l'article 646 du Code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigües.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Et l'article 647 du même code dispose : " Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à
Source officiellePage 23 sur 13642