Motifs de la décision Sur l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux Selon l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir

[D] en tant que titulaire de la marque, qui seule pouvait faire courir le délai de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a violé les articles 640 et 642-1 du code

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

[C] [X] né le 12 Novembre 1986 à CATANIA (ITALIE) de nationalité italienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

attaquées ; - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet ; - il a été obtenu grâce à de fausses déclarations ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article

Par conclusions du 3 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Fleuristes a, au visa des articles 640 et 905-2 du code de procédure civile, soulevé la caducité de la déclaration

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est incontestable que l'article 640 n'est pas applicable à l'écoulement des eaux reproché par Gaùtan DE X... à son frère et à sa belle-soeur ; qu'en effet pour bénéficier

Ils font état également, au visa de l'article 640 du code civil, d'une part, de l'exhaussement du sol de la propriété des intimés empêchant l'écoulement des eaux pluviales, d'autre part, de la création

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

travail dans les trois mois suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.