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79 337 résultats pour « article 634 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2203194_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

), lorsque la survenance du terme de la liquidation judiciaire sans prorogation dûment motivée avait pour effet de rendre irrégulière la poursuite du mandat du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2000123_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01049_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217405_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 634-3 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0b6

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

à bon droit, que le fait pour Mme Y... de séjourner chez un autre de ses enfants ou dans sa résidence secondaire ou encore en maison de repos ne constituait pas une infraction aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200686

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 351 11 du code de la sécurité sociale réservé aux seuls salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104966_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404670_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401957_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523679_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Val-de-Marne pour le recouvrement de la somme de 5 000 euros correspondant au montant de l’amende infligée par un arrêté n° 2024-3026 du préfet de la Seine-Saint-Denis (DRIHL), sur le fondement des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403443_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401695_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1915502_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905331_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 634-5 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L. 634-4 est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104789_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

Source officielle