de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

L. 622-7 du code du commerce et par courrier du 4 juillet suivant, le liquidateur a informé la société Banque CIC Ouest que la société Iddena contestait sa déclaration de créance, notamment son caractère

L 632-1 2° du code de commerce et expose que les paiements par compensation intervenus pour des créances connexes sont autorisés après l'ouverture de la procédure collective par les dispositions de l'article

de l'article L.622-13 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

R.621-21 du code de commerce, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de M..

A compter du jugement ouvrant la procédure collective, l’article L. 622- 7 I du code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ou de toutes créances

L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

L. 622-7 du code de commerce ; 2./ ALORS, en outre, QUE sont connexes les obligations réciproques dérivant de l'exécution d'un même contrat telles qu'une créance de prix et une créance de dommages et

2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6,

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce pour soutenir qu’il ne peut pas y avoir de solidarité financière avec un débiteur principal qui se voit interdit de régler