visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Localité 1] (EI) sise, [Adresse 3] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/06/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-32 du Code de commerce" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS

1167 du Code civil, L. 621-39 et L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'action fondée sur l'article 1167 du Code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

MONDOLONI Juge Commis assisté de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [C] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

[S] [R] comptabilisait au moment de la rupture une ancienneté inférieure à deux ans ; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice

[L] [B] Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [G] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition ; que la mention de cette obligation, pour le dirigeant, de comparaître personnellement en chambre

[T] [D] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [I], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

[T] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

LE [R] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [I], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.