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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300349_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, la requérante a la possibilité d'en demander l'abrogation, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206170_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B A aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206171_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B A aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206172_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
territoire français sans délai, laquelle est imminente, Mme B aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301956_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302395_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301976_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302099_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503088_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500819_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505030_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 542-1 et L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2511661_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205845_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502750_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les dispositions de l’article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519124_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200632_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2211427_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255194
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable, la liste des diplômes conférant un grade ou un titre universitaire
Source officielle5e Chambre
6438f3b1a942a604f5e93a19
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 133-6-8, I, du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 613-7), dans leurs rédactions successivement applicables aux années concernées.
Source officiellePage 23 sur 9826