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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2507183_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle3ème chambre
DTA_2304331_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'une part, il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204005_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201785_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un courrier du 15 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2500411_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505076_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505077_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
la période du 22 avril au 30 septembre et indiqué qu'en cas de manquements à cette interdiction les parents des enfants concernés pourront faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607147_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212184_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400394_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Source officielle2ème chambre
DTA_2401326_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506659_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312922_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officiellePage 23 sur 13062