455 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 2014), que le syndicat des copropriétaires de la résidence

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y...), antiquaire, des locaux commerciaux à usage de magasin et remise ; que les parties étaient convenues que le bailleur ne conservait à sa charge que les grosses réparations prévues par l'article 606

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

L'article R 145 ' 35 du code de commerce dispose quant à lui que « ne peuvent être imputés au locataire : 1) les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi

De même, il contreviendrait à l'article 1134 du Code civil, ne donnant pas application à la clause d'exonération de responsabilité des travaux de l'article 606 du même Code.

Aux termes de l’article III du bail initial auquel le bail renouvelé renvoi, le bailleur s'oblige aux travaux visés par l’article 606 du code civil, lequel vise les grosses réparations, soit celles des

Il ajoute qu'il se plaint depuis plusieurs années de la porte du garage qui ne fonctionne pas, ce qui relèverait des réparations prévues à l'article 606 du code civil comme incombant au bailleur et que

606 du code civil.

 5 du bail mettant expressément à la charge des preneurs les travaux de l'article 606 du code civil, en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce, - condamner les époux au remboursement de la somme

606 du code civil, sauf s'agissant de la couverture de la terrasse. » « Il s'en suit que la réfection de la toiture du bâtiment donné à bail qui constitue une réparation, au sens de l'article 606 du

commerce, Vu l'article 606 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu le contrat de bail commercial signé le 5 mars 2018, - infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 mai

606 du code civil.

II-2 du bail et de l'article 606 du code civil étant maintenues pour le surplus.

606 du code civil, que le preneur " aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité.

1134 du Code civil.

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui