Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408645_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il n'y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05290
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e088
15 avril 1972
15 avril 1972
SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614446
18 mai 1979
18 mai 1979
REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU LIEU DE PRONONCER IMMEDIATEMENT LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9f8
5 août 1972
5 août 1972
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 157, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS COMMIS AU COURS DES ENQUETES
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
lequel le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Auch a rejeté sa demande de changement de prénom au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un intérêt légitime au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526f3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
L. 223-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que l'article 60 de la Convention collective nationale des industries textiles en énonçant que les jours de congés sont " comptés en jours ouvrables (et
Source officielle7éme chambre
DTA_2302969_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " () / II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599c
21 juin 2001
21 juin 2001
Mohamed X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE d'une requête aux fins de changement de prénom, sur le fondement de l'article 60 du Code civil, aux fins
Source officielle1ère chambre
DTA_2200553_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ea
30 avril 1974
30 avril 1974
RAISON D'EVENEMENTS QUI LUI SONT ETRANGERS LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS UTILES N'A PU AVOIR LIEU ENTRE LES MANDATAIRES SUCCESSIFS ET QU'AU SURPLUS, IL N'APPARAIT PAS QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f986
6 novembre 1970
6 novembre 1970
FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, " D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Cette lettre mentionne que l'intéressée a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310328
7 juin 2018
7 juin 2018
. », lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux-ci au journal officiel ; que l'article 60 de l'ordonnance précitée a imparti aux associations syndicales constituées
Source officielle2ème chambre
DTA_2101010_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 60 alors en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101124
1 décembre 2010
1 décembre 2010
du prénom de Maxime, il ressent un profond malaise en raison du fait que celui-ci ne correspond « ni à ses origines religieuses ni à ses origines arabo-musulmanes » ; que selon les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2100228_20230213
13 février 2023
13 février 2023
; - en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et des lignes directrices de gestion applicables à sa situation, elle devait bénéficier d'un changement d'affectation à l'issue d'un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2301005_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Un tel motif peut justifier de retirer ou refuser, sur le fondement de l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 cité au point 3, les aides attribuées à deux de ces exploitations, celle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301006_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Un tel motif peut justifier de retirer ou refuser, sur le fondement de l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 cité au point 3, les aides attribuées à deux de ces exploitations, celle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301007_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Un tel motif peut justifier de retirer ou refuser, sur le fondement de l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 cité au point 3, les aides attribuées à deux de ces exploitations, celle de M.
Source officiellePage 23 sur 4311