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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-8920
29 août 1997
ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION A. Applicability of Article 6 Reiteration of Court’s case-law on concept of “criminal charge”.
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12063
10 avril 2018
Article 2 du Protocole n o 7 et article 6 § 2 de la Convention ( M.
cr
61372592cd5801467741ee16
2 décembre 1992
6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
61372592cd5801467741ee17
6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ECLI:CEDH:002-8904
Suisse - 20919/92 Arrêt 29.8.1997 Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus : violation [Ce sommaire est
soc
613723b2cd5801467740d08d
10 janvier 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention
61372387cd5801467740af8f
15 novembre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la Convention
6079a8469ba5988459c4c563
15 janvier 1985
DES MARCHANDISES, DE L'ARTICLE 6-2 A) ET B) DU DECRET n° 76-717 DU 22 JUILLET 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-195067
8 juillet 2019
Conseil d’État – Arrêt n o 3073/2017, publié le 29 novembre 2017 (certifié conforme le 6 décembre 2017) - rejet du pourvoi en cassation Article 6 § 2 Article 4 du Protocole n o 7 Article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007885568
8 novembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application
61372590cd5801467741ed1b
000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme
61372592cd5801467741ee1c
61372674cd58014677425b4b
11 juin 1992
6 2 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
6079a8509ba5988459c4c938
12 mai 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 du cahier des charges, R. 228-2 du Code rural, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6137264bcd58014677424740
25 mars 2003
6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article 5 1.c) de la
Banevic/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-222207
6 décembre 2022
Invoquant les articles 6 § 2 et 13 de la Convention, le requérant dénonce ces propos et l’absence de tout recours efficace en droit interne à cet effet. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
ECLI:CEDH:002-4985
11 février 2003
Norvège - 29327/95 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’une indemnisation après un acquittement, faute de probabilités que la personne n’a pas commis les
61372611cd58014677422bb1
7 juin 2000
le stationnement des véhicules, l'a condamné à 15 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD005111107
14 janvier 2020
RUSSIA (No. 2) (Applications nos. 51111/07 and 42757/07) JUDGMENT Art 6 § 1 (criminal) and Art 6 § 3 (c) and (d) • Fair hearing • Defence through legal assistance • Confinement in
613725c3cd5801467742055b
26 janvier 2000
L. 21-1, alinéa 1, du Code de la route, violation de la loi, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention