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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-8920

Admin. suprême

29 août 1997

29 août 1997

  ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION A.   Applicability of Article 6 Reiteration of Court’s case-law on concept of “criminal charge”.

Source officielle

Page 23 sur 63022

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12063

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

Article 2 du Protocole n o 7 et article 6 §   2 de la Convention ( M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee16

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8904

Admin. suprême

29 août 1997

29 août 1997

Suisse - 20919/92 Arrêt 29.8.1997 Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus   : violation [Ce sommaire est

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d08d

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af8f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c563

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

DES MARCHANDISES, DE L'ARTICLE 6-2 A) ET B) DU DECRET n° 76-717 DU 22 JUILLET 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-195067

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Conseil d’État – Arrêt n o 3073/2017, publié le 29 novembre 2017 (certifié conforme le 6 décembre 2017) - rejet du pourvoi en cassation Article 6 § 2   Article 4 du Protocole n o 7   Article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885568

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1c

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CC

cr

61372674cd58014677425b4b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

6 2 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c938

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 du cahier des charges, R. 228-2 du Code rural, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

6137264bcd58014677424740

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article 5 1.c) de la

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Banevic/Bulgarie

ECLI:CEDH:001-222207

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Invoquant les articles 6 § 2 et 13 de la Convention, le requérant dénonce ces propos et l’absence de tout recours efficace en droit interne à cet effet. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4985

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

Norvège - 29327/95 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’une indemnisation après un acquittement, faute de probabilités que la personne n’a pas commis les

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CC

cr

61372611cd58014677422bb1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

le stationnement des véhicules, l'a condamné à 15 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD005111107

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

RUSSIA (No. 2)   (Applications nos. 51111/07 and 42757/07)   JUDGMENT   Art 6 § 1 (criminal) and Art 6 § 3 (c) and (d) • Fair hearing • Defence through legal assistance • Confinement in

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CC

cr

613725c3cd5801467742055b

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

L. 21-1, alinéa 1, du Code de la route, violation de la loi, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention

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