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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425dd4

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

janvier 2004, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 2 janvier 2004, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426413

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

rébellion à agent de la force publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420485

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

formé le 26 novembre 1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée le 17 novembre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425941

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 15 décembre précédent, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425954

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

avril 2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 8 avril 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f07f

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

le 13 avril 1993 alors que l'arrêt attaqué lui avait été signifié le 11 mars 1993 ; que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f14e

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

500 francs et 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé le 14 mai 1997, contre un jugement signifié le 25 avril 1997, est tardif au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e8

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Attendu qu'Emile X... s'est pourvu le 4 avril 1996 contre le jugement réputé contradictoire susvisé qui lui a été signifié à sa personne le 21 mars 1996; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f562

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

demandeur s'est pourvu le 12 juin 1997 contre l'arrêt susvisé, rendu contradictoirement le 16 décembre 1996, qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7df

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

pourvu le 23 janvier 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 septembre 1996, lequel lui a été notifié le 2 octobre 1996 ; Que, dès lors, le pourvoi, formé au-delà du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f974

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 13 décembre 1995, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Suzanne Y

613725aacd5801467741fa0b

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation formé le 17 juillet 1995 contre l'arrêt signifié à la partie civile le 12 juin 1995, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hervé X

6079a85c9ba5988459c4cf07

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d6f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d5

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

. s'est pourvu le 6 novembre 1992 contre le jugement réputé contradictoire du tribunal de police de Pau qui lui avait été signifié le 22 octobre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c710

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

date du 4 mai 1990, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que le délai de l'article

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7b0

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Vu le mémoire produit ; Attendu que le pourvoi ayant été formé le 2 octobre 1990, contre un arrêt signifié le d 25 septembre 1990, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc10

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

alors que l'arrêt attaqué lui avait été régulièrement signifié le 13 janvier 1992 ; que le d rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi par rapport au délai fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b0a9

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

d'amende et a fait droit à la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui, dans une poursuitec/Philippe Y

61372527cd5801467741b69d

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

du 8 mars 1991, qui, dans une poursuite contre Philippe Y... du chef de coups, violences ou voies de fait volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle

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