Cour de Cassation · cr — 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Steve, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte de la procédure ; 


Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 janvier 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que le pourvoi, formé le 26 novembre 1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée le 17 novembre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mlle Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;