limite son appel à la question de l'occupation du domicile conjugal dont il revendique la jouissance à titre gratuit ; Mais attendu que c'est à juste titre que Mme Y... , excipant des dispositions de l'article

l'action en réduction d'une donation déguisée excédant la quotité disponible, tendent, toutes deux, à la restitution, au moins partielle, du bien, objet de cet acte ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

et au gestionnaire pour leur gestion » ; que l'union syndicale fait valoir à juste titre que les demandes de la SMA sont nouvelles en cause d'appel et, comme telles, irrecevables en application de l'article

Article 564 § 5 of the 2005 Code clearly indicated that that had not been the intention of the legislature.

d'avantage non perçus avaient été formulées par la salariée devant le conseil des prud'hommes ; qu'en les déclarant toutefois irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

L'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève donc de l'appel et non de la procédure

.) ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure

demande à la Cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, ORDONNER la révocation de la clôture à la date de l'audience des plaidoiries, CONFIRMER le jugement

Ils invoquent les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et considèrent la demande au titre de la prescription irrecevable.

La société Transagrue soutient que cette demande nouvelle en cause d'appel est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile. 43. 

alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les demandes nouvelles présentées en appel pour opposer compensation et faire écarter les prétentions

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ; Attendu, selon le

Il est relevé que l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section I intitulée

Soutenant qu'il s'agit de deux demandes nouvelles non présentées en première instance, il conclut à l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article 564 du code de procédure civile. M.

cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer une telle prestation, présentée pour la première fois en appel, malgré sa renonciation en première instance, aurait violé les articles

de résiliation formée pour la première fois en cause d'appel par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc devait être considérée comme étant nouvelle au sens des dispositions de l'article

du marché des sucres, la production d'isoglucose a été réglementée par la fixation de quotas, les excédents donnant lieu à la perception d'une "cotisation", qui, insérée au Code général des impôts, article